CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. PRESENTATION
La SARL BATIPRO, est une société de formation, de conseil et d’expertise dont le siège social est établi au 107, Avenue de la Roudet – 33500 LIBOURNE
BATIPRO, développe, propose et dispense des formations en présentiel et en distanciel destinées aux particuliers et aux entreprises.
Article 2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de définir les conditions de prestations de formation et de conseil dispensées par BATIPRO pour ses clients. Le fait de passer commande implique d’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BATIPRO, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que BATIPRO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de BATIPRO, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
Article 3 – MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par BATIPRO d’un bon de commande, devis, contrat ou convention de formation, ou bulletin d’inscription signé par tout représentant dûment habilité du Client reçu 15 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation. La signature du bon de commande, devis, contrat ou convention de formation, et/ou du bulletin d’inscription implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par BATIPRO à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Article 4 – PREREQUIS
Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation ou en annexe. Le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.
Article 5 – CONDITIONS FINANCIERES
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, comptant sans escompte à l’ordre de BATIPRO sous présentation de la facture.
Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.
Les repas et les frais annexes à la formation (frais de déplacements, séjours.) ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Article 6 -REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
BATIPRO offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Article 7 – DOCUMENT CONTRACTUEL
Pour chaque action de formation une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu, le cas échéant du cachet de l’entreprise.
Le certificat de réalisation est adressé après la formation.
Article 8 – FACTURATION / REGLEMENT
Le prix :
Tous les prix sont exprimés en euros et franchise de TVA. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Paiement :
Sauf convention contraire, le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’issue de la formation, comptant, sans escompte à l’ordre de SARL BATIPRO.
Le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire ou postal à réception de la facture. En cas de retard de paiement, BATIPRO pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les frais de recouvrement que devrait exposer BATIPRO seront à la charge du client.
Article 9. REGLEMENT PAR UN OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au plus tard 5 jours avant le début de la formation et noté sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à BATIPRO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par BATIPRO au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à BATIPRO dans un délai de deux mois à compter de la réception de la facture, BATIPRO se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Article 10 – ANNULATION par le client
En cas d’annulation tardive par le Client d’une inscription à une formation, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
Article 11 : FORCE MAJEURE
BATIPRO ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à BATIPRO, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BATIPRO. BATIPRO organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de votre part de participer à la manifestation à la date ultérieurement proposée.
Article 12 – INSUFFISANCE DU NOMBRE DE PARTICIPANTS A UNE SESSION
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, BATIPRO se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
Article 13 – INTERRUPTION DU STAGE
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’entreprise pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le montant total de la formation est dû par l’entreprise ; par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Article 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
BATIPRO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par BATIPRO pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de BATIPRO. Dans le cadre de ses formations accorde un droit d’usage des contenus de formation (guides animateurs et diaporamas) aux clients participants à ces formations. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune transformation ou transmission à titre onéreux ou gratuit à un tiers, sans accord exprès de BATIPRO. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. BATIPRO ne serait être tenu pour responsable d’une utilisation des contenus de formation par des tiers. En tout état de cause, BATIPRO demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client.
Article 15 : DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont la responsable est le gérant de la SARL BATIPRO. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat de vente, prestation et à la constitution du dossier administratif. Elles sont destinées aux services en charge de l’administration, et le cas échéant aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel. Elles seront conservées pendant 10 ans. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail contact@batipro33.fr , par courrier en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie rectoverso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles, ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Article 16 – REGLEMENT INTERIEUR
Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché dans chaque salle de formation dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.
Article 17 – RESPONSABILITE
La responsabilité de BATIPRO ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des outils(s) de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à BATIPRO. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de BATIPRO est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de BATIPRO est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de BATIPRO ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Article 18 – CONSERVATION DE DONNEES ET INFORMATIQUES ET LIBERTES
BATIPRO s’engage à informer chaque Utilisateur que :
des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre BATIPRO et du suivi de la validation de la formation opérée conformément à la commande – la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à BATIPRO.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
BATIPRO conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Article 19. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par BATIPRO au Client. BATIPRO s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
Article 20. COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par BATIPRO comme client de ses offres de services, aux frais de BATIPRO. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 13, BATIPRO peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions.
Article 21 – LITIGE
La loi applicable est la loi française. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Libourne.